Résumé audio
Menaces, intimidation, conflits internes : quel recours pour protéger les personnes élues ?
Les tensions font partie de la vie démocratique. Mais lorsqu’une critique devient une attaque personnelle, une menace ou une campagne de harcèlement sur les réseaux sociaux, comment réagir ? Et que faire lorsque le comportement problématique vient d’un autre membre du conseil ? Au Québec, deux lois offrent des recours différents : la Loi 57, qui protège principalement les personnes élues, et la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, qui encadre leur propre conduite.
Deux lois, deux rôles différents
Avant de choisir un recours, il faut d’abord répondre à une question simple : qui pose le geste problématique, et contre qui ? Une menace provenant d’une personne citoyenne, une interruption répétée pendant une séance et une attaque personnelle entre membres d’un conseil ne relèvent pas nécessairement du même mécanisme.
Depuis 2010, chaque municipalité québécoise doit se doter d’un code d’éthique et de déontologie. En 2021, les règles ont été renforcées : les codes doivent notamment interdire les comportements irrespectueux envers les autres membres du conseil, le personnel municipal et la population. La formation en éthique est aussi obligatoire pour les personnes élues et réélues.
La Loi 57, sanctionnée le 6 juin 2024, répond à une autre réalité : elle vise les menaces, le harcèlement, l’intimidation et les gestes qui entravent abusivement l’exercice d’un mandat municipal.
Cette loi peut permettre de demander rapidement l’intervention de la Cour supérieure. Le tribunal peut, selon la situation, ordonner à une personne de cesser certains comportements. Par exemple, il peut lui interdire :
- D’assister aux séances ;
- D’entrer dans certains bureaux municipaux ;
- De communiquer avec l’élu·e ;
- De diffuser certains propos.
En clair : la Loi 57 protège le mandat, alors que le code d’éthique encadre les comportements des personnes élues.
Quand la critique devient de l’intimidation
La critique politique fait partie du débat démocratique. Une personne citoyenne peut questionner une décision, exprimer son désaccord ou demander des comptes à son conseil municipal. Mais lorsque les propos deviennent menaçants, répétitifs, intimidants ou qu’ils empêchent une personne élue de faire son travail, la situation change de nature.
Ces conséquences ne sont pas seulement individuelles. Lorsqu’elles mènent à l’autocensure, à l’absentéisme ou au retrait de la vie politique, elles fragilisent aussi la représentation démocratique locale.
Le gouvernement du Québec a adopté en 2021 un plan d’action sur le respect et la civilité. Des outils de communication et de résolution de conflits ont été développés. En 2023, plus de deux millions de dollars ont aussi été annoncés pour améliorer l’accès des personnes élues à des services d’aide psychologique.
L’existence de recours est une belle avancée en politique municipale. Selon la situation, les conséquences ne sont pas les mêmes.
Quelles pénalités selon le type de recours ?
Si une personne élue est ciblée à cause de sa fonction, la loi 57 prévoit des amendes : de 50 à 500 dollars pour un désordre qui perturbe abusivement une séance, et de 500 à 1 500 dollars pour des menaces, de l’intimidation ou du harcèlement qui font raisonnablement craindre pour la sécurité d’une personne élue.
La critique politique demeure cependant légitime. La Loi 57 protège explicitement le droit de participer aux débats publics et d’exprimer une opinion dans le respect des valeurs démocratiques.
Le comportement irrespectueux d’une personne élue envers un·e collègue, le personnel administratif ou la population, relève du code d’éthique et de déontologie. Toute personne peut transmettre des renseignements à la Commission municipale du Québec (CMQ). Après enquête et audience, la CMQ peut imposer une réprimande, une formation, un remboursement, une pénalité pouvant atteindre 4 000 dollars par manquement ou une suspension d’un maximum de 90 jours.
À retenir :
- Une critique politique demeure permise lorsqu’elle s’exprime dans le respect des règles démocratiques ;
- La Loi 57 peut servir lorsque le mandat d’une personne élue est entravé par des menaces, de l’intimidation ou du harcèlement ;
- Un conflit entre personnes élues relève généralement plutôt du code d’éthique et de déontologie.
Des exemples concrets pour agir avant que ça dégénère
En Estrie, la MRC du Val-Saint-François illustre cette logique de prévention. Son règlement de régie interne adopté en 2025 exige des échanges calmes et respectueux, interdit les allusions personnelles ainsi que les paroles violentes, blessantes ou irrespectueuses, et permet à la présidence d’expulser une personne qui trouble l’ordre.
Ce règlement permet également la participation à distance pour certains motifs liés à la santé, à la sécurité, à une incapacité, à une grossesse, à une naissance ou à une adoption.
À Sherbrooke, l’intégration des modalités de participation à distance dans les conseils d’arrondissement va dans le même sens : adapter les règles de fonctionnement pour maintenir la participation des personnes élues malgré certaines contraintes.
La Ville de Québec offre un autre exemple de formalisation des règles internes. Elle a précisé ses règles de civilité, encadré la participation à distance et instauré un mécanisme de « violation de privilèges » permettant à une personne élue de demander l’intervention de la présidence lorsque son honneur ou les droits du conseil sont atteints.
Des recours utiles, mais encore difficiles à mesurer
Ces mesures envoient un signal clair : les menaces, l’intimidation et les manquements à l’éthique ne sont pas de simples tensions politiques. Ils peuvent justifier une intervention formelle. Leur efficacité demeure toutefois difficile à mesurer, faute de données regroupées sur les signalements, les interventions, les ententes et les récidives.
Cette absence ne signifie pas qu’aucune intervention n’a eu lieu. Certains dossiers sont réglés par un rappel à l’ordre, une mise en demeure ou une entente confidentielle.
Le Québec dispose donc de meilleurs outils pour prévenir les dérapages, protéger les personnes élues et sanctionner les manquements. Mais protéger la démocratie municipale, ce n’est pas seulement sanctionner après coup : c’est aussi créer des espaces de discussion plus sains, reconnaître les signaux d’alerte et intervenir avant que les conflits ne prennent toute la place.
Le saviez-vous ? Il existe un Programme d’aide aux personnes élues (PAEF), financé par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) et fourni par TELUS Santé. Ce service est gratuit, confidentiel et disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Accès : 1 855 752-2506 (Ligne directe TELUS Santé pour le PAEF). Il n’est pas nécessaire d’être membre de la Fédération québécoise des municipalités (FQM) pour en bénéficier.